Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet du Service

Wafly est un service en ligne qui permet à un Commerçant de créer et de faire vivre un programme de fidélité : inscription des clients par QR code ou NFC, carte de fidélité dans le téléphone (Apple Wallet, Google Wallet ou page web), caisse sur téléphone pour ajouter et utiliser des points ou des tampons, campagnes et messages automatiques, statistiques.

Le Service est fourni par l’éditeur identifié dans les mentions légales (« Wafly » ou « nous »).

2. Définitions

• « Commerçant » : le professionnel titulaire du compte, personne physique ou morale inscrite au registre du commerce ou au registre de l’artisanat, agissant pour les besoins de son activité.
• « Utilisateur » : toute personne autorisée par le Commerçant à utiliser le Service (gérant, employé de caisse).
• « Client final » : la personne physique qui s’inscrit au programme de fidélité d’un Commerçant et détient une carte.
• « Données Clients » : les données à caractère personnel des Clients finaux traitées par le Service pour le compte du Commerçant.
• « Offre » : la formule d’abonnement souscrite et ses limites (clients, passages en caisse, e-mails, employés).

3. Compte

Le Commerçant fournit des informations exactes et à jour (dénomination, adresse, contact) et, sur demande, une copie de son registre du commerce. Il garde secrets ses identifiants et les codes PIN de caisse de ses employés.

Le Commerçant est responsable de l’activité réalisée depuis son compte et ses appareils de caisse. Il prévient Wafly sans délai de toute utilisation non autorisée.

Wafly peut refuser ou suspendre un compte en cas d’informations inexactes, de non-paiement, de violation des présentes CGU ou d’usage frauduleux.

4. Essai gratuit

Il est possible de tester gratuitement le Service, sans engagement et sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, le Commerçant commande l’Offre de son choix. À défaut, son compte reste accessible avec des fonctionnalités réduites : les cartes des Clients finaux restent valables et les données sont conservées.

5. Commande, prix et paiement

Les Offres, leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs, en dinars algériens (DA). Le prix affiché est le prix payé. Le prix de lancement est proposé aux premiers commerces, dans les conditions indiquées sur la page Tarifs ; le Commerçant qui en bénéficie le conserve tant que son abonnement continue sans interruption.

La commande se fait depuis le site (formulaire de commande) ; Wafly la confirme par e-mail ou par téléphone en rappelant l’Offre, le prix, la durée et les modalités de paiement. Le contrat est formé à cette confirmation.

L’abonnement est mensuel ou annuel ; l’annuel est payé d’avance et correspond à dix mois de tarif mensuel. Le paiement s’effectue selon les moyens indiqués lors de la confirmation (virement bancaire ou postal, ou paiement en ligne par carte CIB ou Edahabia lorsqu’il est proposé). Une facture est émise pour chaque paiement.

L’abonnement se renouvelle à chaque échéance jusqu’à résiliation. Faute de paiement 14 jours après l’échéance, le compte passe en fonctionnalités réduites, sans suppression des données.

Wafly peut modifier ses prix avec un préavis d’au moins 30 jours ; le nouveau prix s’applique à l’échéance suivante. Le Commerçant peut résilier avant cette date sans frais. Ce changement ne s’applique pas au prix de lancement conservé.

6. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s’engage à :

• informer ses Clients finaux de l’existence du programme, de son identité en tant que responsable du traitement et de leurs droits, notamment par la politique de confidentialité mise à disposition par Wafly ;
• accomplir, en tant que responsable du traitement, les formalités prévues par la loi n° 18-07 auprès de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) — voir la page « Déclaration ANPDP » ;
• n’adresser de messages commerciaux qu’aux Clients finaux qui l’ont accepté, et traiter sans délai les demandes d’arrêt ;
• fixer des règles de programme loyales et claires (points, récompenses, durée de validité) et respecter les règles applicables aux pratiques commerciales, notamment la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 et la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur ;
• ne jamais conditionner une récompense à un avis laissé sur une plateforme tierce, ni choisir les clients invités à donner un avis selon leur satisfaction ;
• utiliser le Service loyalement : pas de points fictifs, pas de contournement des limites (dont la limite de deux crédits par carte et par jour), pas de tentative d’accès aux données d’un autre commerçant ni de rétro-ingénierie.

7. Données personnelles

Pour les Données Clients, le Commerçant est responsable du traitement et Wafly est sous-traitant, dans les conditions du DPA. Pour les données du compte du Commerçant et de ses Utilisateurs (identité, e-mail, facturation, journaux de connexion), Wafly est responsable du traitement : elles servent à l’exécution du contrat, à la facturation, à la sécurité et au respect de nos obligations légales, et sont conservées pendant le contrat puis le temps des prescriptions légales et comptables.

Les Clients finaux disposent d’un espace pour consulter, exporter et supprimer leurs données. Une carte inutilisée depuis 3 ans est anonymisée automatiquement.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, marques et contenus appartiennent à Wafly ou à ses concédants et sont protégés notamment par l’ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins et par l’ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques. Le Commerçant reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

Le Commerçant reste propriétaire de ses logos, images, textes et Données Clients. Il autorise Wafly à les héberger, reproduire et afficher dans la seule mesure nécessaire au Service (par exemple sur les cartes Wallet).

Apple Wallet et Google Wallet sont des marques de leurs titulaires ; leur disponibilité dépend des conditions de ces plateformes.

9. Disponibilité, assistance et évolutions

Wafly met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible en continu, hors maintenance annoncée et cas de force majeure (y compris les coupures des réseaux de télécommunications). La caisse continue d’enregistrer les points pendant une coupure et les transmet au retour du réseau.

L’assistance est assurée par e-mail les jours ouvrés. Wafly peut faire évoluer le Service ; une fonctionnalité importante n’est pas retirée sans préavis raisonnable.

10. Responsabilité

Wafly est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des suites d’une mauvaise configuration du programme par le Commerçant, d’un usage abusif par ses Utilisateurs, ou de l’indisponibilité de services tiers (Apple, Google, opérateurs de télécommunications, prestataires de paiement).

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Wafly est limitée aux sommes payées par le Commerçant au cours des 12 mois précédant le fait qui l’engage.

11. Durée et résiliation

Le contrat est à durée indéterminée. Le Commerçant peut résilier à tout moment, par e-mail ou depuis ses réglages ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans frais. Avant de partir, il peut exporter ses Données Clients (fichier CSV).

Wafly peut résilier en cas de manquement grave non corrigé 15 jours après une mise en demeure, ou immédiatement en cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité du Service.

À la fin du contrat, les Données Clients sont conservées 30 jours pour permettre l’export, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation. Les cartes des Clients finaux sont alors désactivées.

12. Modification des CGU

Wafly peut modifier les présentes CGU. Toute modification importante est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification s’applique.

13. Langue, droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont rédigées en français ; la version française fait foi, les versions arabe et anglaise sont des résumés. Elles sont soumises au droit algérien.

En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de [ville du siège].

Contact : hello@wafly.app.